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Contentieux du permis à points : l’insupportable suppression de l’appel


Jeudi 5 Septembre 2013  93220

Un décret publié discrètement en plein mois d'août vient de supprimer la possibilité pour les conducteurs de faire appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif dans le cadre d'un recours à l'encontre d'une décision de retrait de points ou d'invalidation de permis de conduire. Article


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